J.O. Numéro 181 du 7 Août 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 12088
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 29 juillet 1998 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif
NOR : MESC9822461A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1998, la Société coopérative rurale de la région choletaise, sise 34, rue de la Jominière, 49300 Cholet, est autorisée à sortir du statut coopératif.